Au nom de la loi…..

“Des députés ont déposé une proposition de loi, examinée mardi 9 octobre 2007 par l’Assemblée nationale, pour abroger les lois et règlements tombés en désuétude et simplifier le droit.”

Source : La Croix.

En voici quelques unes de ces lois, et franchement, certaines prêtent à sourire.

• Le décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche.
• La loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires.
• L’ordonnance du 26 août 1943 autorisant l’émission de pièces de monnaie de 2 Francs, 1 Franc et 0,50 Franc et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales.
• La loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux.
• La loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis.
• La loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.
• La loi du 13 juillet 1905 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu’elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes.
• La loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère.
• La loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce.
• La loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l’origine des noix.
• La loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée.
• La loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet.
• L’ordonnance 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault.
• La loi du 6 décembre 1928 relative à la réglementation de l’abattage du châtaignier.
• La loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère anti-familial.

Le texte intégral en suivant ce lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0244.asp

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